MÉDAILLE DE LA DÉPORTATION
ET DE L’INTERNEMENT
POUR FAITS DE RÉSISTANCE
- 6 août 1948 -
La Médaille de la Déportation et de l’Internement pour faits de Résistance, a été créée par la loi du 6 août 1948 qui défini le statut des déportés et des internés de la Résistance et qui déclare, dans son article premier, « La République française reconnaissante s'incline respectueusement devant la mémoire des martyrs de la barbarie nazie et fasciste qui ont contribué à sauver la Patrie, salue leurs familles et rend hommage aux rescapés de la Résistance dont elle proclame les droits ».
Le décret du 6 août 1975 a levé la forclusion imposée depuis le 1er janvier 1967.
A qualité de Déporté Résistant : toute personne qui, pour actes qualifiés de Résistance, a été :
¨ transférée par l’ennemi hors du territoire national puis incarcérée dans une prison ou un camp de concentration ;
¨ internée ou incarcérée par l’ennemi dans un camp ou une prison des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ou de tous territoire exclusivement administré par lui ;
¨ emmenée par l’ennemi dans un convoi de déportés à destination d’une prison ou d’un camp de concentration et qui durant le trajet s’est évadée ou est décédée.
L'acte de résistance à l'ennemi est reconnu si la preuve est faite par tout moyen :
¨ qu'une activité était exercée dans la Résistance ;
¨ que l'incarcération est motivée par cette activité ;
¨ que la déportation s'est effectuée en un lieu figurant dans la liste officielle établie par l'administration ;
¨ que l'incarcération se situe entre le 6 juin 1940 et le 1er juin 1946.
Les Déportés Résistants peuvent obtenir les avantages suivants :
¨ leur temps de détention peut être compté comme service actif avec le bénéfice de la campagne double jusqu’au jour du rapatriement majoré de 6 mois ;
¨ des conditions spéciales de concours pour l’attribution de la Légion d’honneur ou de la Médaille Militaire ;
¨ une pension d’invalidité ;
¨ les maladies contractées peuvent être assimilées à des blessures de guerre ;
¨ la présomption légale d’imputabilité ;
¨ le grade d’assimilation avec la solde correspondante ;
¨ le statut des grands mutilés et les allocations correspondantes.
A qualité d’Interné Résistant : toute personne qui, pour actes qualifiés de Résistance, a endurée, quel qu’en soit le lieu, une détention de trois mois au minimum.
La condition de durée n’est pas exigée des personnes s’étant évadées ou ayant contracté durant leur internement une maladie ou une infirmité.
Les prisonniers de guerre ainsi que les travailleurs non volontaires pour le service du travail obligatoire en Allemagne ( S.T.O.) qui, pour actes qualifiés de Résistance, ont été transférés dans des camps de concentration, sont sujet à dispositions particulières.
Les Internés Résistants peuvent obtenir les avantages suivants :
¨ une pension d’invalidité ;
¨ le statut des grands mutilés ;
¨ le grade d’assimilation ;
¨ des conditions spéciales de concours pour l’attribution de la Légion d’honneur ;
¨ leur temps de détention peut être compté comme service actif avec le bénéfice de la campagne simple jusqu’au jour du rapatriement.
Sont considérés comme lieux de déportation ( arrêté du 13 août 1953 ) :
1° Au cours de la guerre 1914-1918, les camps et prisons figurant sur la liste publiée au Journal officiel des 20 janvier 1951 et 13 novembre 1952 ;
2° Au cours de la guerre 1939-1945, les prisons et camps de concentration situés, d'une part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine, et, d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui figurent sur les listes annexées au Journal officiel des 21 février 1950 et 17 janvier 1951 ;
3° En Indochine, les camps et prisons instaurés et administrés par la gendarmerie japonaise, figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 3 février 1951.
La possession de la carte de Déporté Résistant ou d’Interné Résistant, délivrée par le service départemental de l’Office National des Anciens Combattants, établi le droit au port de cette médaille, dont l’insigne est commun aux déportés et aux internés, mais dont les rubans sont distincts.
Le sculpteur et graveur René ICHE, par ailleurs, ancien combattant de la guerre 1914-1918 et résistant, fut choisi pour la réalisation de l’insigne, par le jury d’un concours ouvert en 1950, aux seuls anciens déportés ou internés résistants, aux résistants, ou aux ascendants ou descendants de l’une de ces catégories.
L’arrêté du 6 janvier 1955 prévoit l’application de cette loi au profit des déportés et des internés résistants de la guerre 1914-1918.
Total des cartes délivrées au 31 janvier 1985 : 74 864.
La Médaille de la Déportation et de l’Internement pour faits de Résistance récompense toute personne justifiant de la qualité de Déporté Résistant ou d’Interné Résistant.
Largeur de 36 mm.
Médaille de la Déportation
Sur chaque bord un liseré rouge de 2 mm encadrant une alternance de quatre raies bleues et trois raies blanches placées verticalement.
Médaille de l’Internement
Sur chaque bord un liseré rouge de 2 mm encadrant une alternance de raies bleues et blanches placées diagonalement.
Deux agrafes rectangulaires pour la Médaille de la Déportation :
une en maillechort avec 1914 - 1918 et une en maillechort doré avec DÉPORTÉ.
Deux agrafes rectangulaires pour la Médaille de l’Internement :
une en maillechort avec 1914 - 1918 et une en maillechort doré avec INTERNÉ.
Médaille en bronze ou en bronze doré, de forme pentagonale d’une hauteur de 34 mm sans la bélière.
Gravure de René ICHE.
Sur l’avers : deux mains levées liées par une chaîne sur un fond de flammes.
Sur le revers : la légende REPUBLIQUE FRANCAISE surmonte l’inscription
MEDAILLE DE LA DEPORTATION ET DE L’INTERNEMENT
POUR FAITS DE RESISTANCE et une croix de Lorraine en exergue.
La bélière est rectangulaire et fixe.
