MÉDAILLE D’HONNEUR
DES SERVICES JUDICIAIRES
- 9 novembre 2011 -
( Liste non exhaustive )
Source :
Légifrance
Publics concernés : les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires.
Objet : création de la médaille d'honneur des services judiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte crée une médaille d'honneur des services judiciaires pour les personnes de tous statuts qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires et en précise les conditions d'attribution. La médaille d'honneur des services judiciaires sera attribuée par le garde des sceaux, après avis du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de la légion d'honneur, notamment son article R. 117 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Décrète :
Art. 1er. — Il est institué au ministère de la justice et des libertés une médaille dénommée « médaille d'honneur des services judiciaires ».
Art. 2. — La médaille d'honneur des services judiciaires récompense les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires.
Art. 3. — La médaille d'honneur des services judiciaires comporte trois échelons : le bronze, l'argent et l'or.
L'échelon bronze peut être décerné après dix années de services.
L'échelon argent peut être décerné aux titulaires de l'échelon bronze après cinq années de services nouveaux.
L'échelon or peut être décerné aux titulaires de l'échelon argent après cinq années de services nouveaux.
Art. 4. — La médaille d'honneur peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes qui ont accompli un acte de courage ou de dévouement ou qui ont rendu des services exceptionnels aux services judiciaires.
Art. 5. — La médaille d'honneur des services judiciaires peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes tuées ou blessées à l'occasion des services rendus aux services judiciaires.
Art. 6. — A titre transitoire, pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, des nominations directes aux échelons argent et or pourront intervenir dans la limite du contingent existant.
Art. 7. — La médaille d'honneur des services judiciaires est d'un module de 27 millimètres dont l'avers représente un profil de la République entouré de l'inscription : « République française ». Au revers, sur le pourtour, les mots : « Ministère de la justice » entourent l'inscription : « Médaille des services judiciaires » surmontant le cartouche.
Le ruban est de couleur amarante, avec deux liserés verticaux de couleur verte de 2 millimètres, espacés de 10 millimètres au centre. Sa largeur totale est de 27 millimètres. Il est assorti d'une rosette de 10 millimètres de diamètre environ pour la médaille d'argent et de 18 millimètres de diamètre environ pour la médaille d'or.
Art. 8. — Les propositions pour la médaille d'honneur des services judiciaires sont faites par les chefs de cour et le directeur des services judiciaires.
Art. 9. — La médaille d'honneur des services judiciaires est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du garde des sceaux. Les médailles conférées au titre des articles 4 et 5 le sont hors contingent.
Art. 10. — Il est institué un comité de la médaille d'honneur des services judiciaires qui examine les propositions d'attribution et de retrait de la médaille.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du garde des sceaux.
Art. 11. — La médaille d'honneur des services judiciaires est attribuée par arrêté du garde des sceaux.
Art. 12. — Les arrêtés d'attribution de la médaille d'honneur des services judiciaires sont publiés le 1er janvier et le 14 juillet au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Art. 13. — Un brevet est délivré aux titulaires de la médaille d'honneur des services judiciaires.
Art. 14. — Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des services judiciaires s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
La médaille d'honneur des services judiciaires peut être retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.
Art. 15. — Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2011.
Nicolas Sarkozy.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires,
Arrête :
Art. 1er. — Le contingent annuel prévu à l'article 9 du décret du 9 novembre 2011 susvisé est fixé comme suit :
200 médailles en bronze ;
100 médailles en argent ;
50 médailles en or.
Art. 2. — Le comité de la médaille d'honneur des services judiciaires prévu à l'article 10 du décret susvisé est présidé par le directeur des services judiciaires ou, en cas d'empêchement, l'adjoint du directeur.
Il est composé de huit membres titulaires et huit membres suppléants exerçant les mêmes fonctions :
– l'inspecteur général des services judiciaires ;
– un premier président de cour d'appel ;
– un procureur général près une cour d'appel ;
– un président de tribunal de grande instance ;
– un procureur près un tribunal de grande instance ;
– un directeur de greffe d'un tribunal de grande instance ;
– un président de tribunal de commerce ;
– un président de conseil de prud'hommes ; le titulaire est un représentant des employeurs et le suppléant un représentant des salariés les années paires. Cet ordre est inversé les années impaires.
Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint assure le secrétariat de ce comité.
Art. 3. — Les membres du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires sont désignés par le directeur des services judiciaires pour une durée de quatre ans. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Art. 4. — Le comité se réunit deux fois par an sur convocation de son président.
Art. 5. — Le comité vote sur les propositions de nomination, de promotion et de retrait de la médaille ainsi que sur toutes les questions soumises par son président, notamment l'échelon à décerner aux personnes extérieures aux services judiciaires.
Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de cinq membres outre le président et le secrétariat.
Art. 6. — Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, V. Malbec.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires,
Arrête :
Art. 1er. — A la ligne : « un directeur de greffe d'un tribunal de grande instance » de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, les mots : « d'un tribunal de grande instance » sont supprimés.
Art. 2. — A la ligne : « Le chef de cabinet de la direction des services judiciaires ou son adjoint » de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, sont ajoutés les mots : « ou, par délégation, le chef du pôle des distinctions honorifiques ou son adjoint ».
Art. 3. — Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, J.-F. Beynel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires,
Arrête :
Art. 1er. — L'arrêté susvisé est ainsi modifié :
Au dixième alinéa de l'article 2, après les mots : « un président », sont insérés les mots : « ou un vice-président ».
Art. 2. — La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires, M. Thuau.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice,
Arrête :
Art. 1er. — Dans l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de la justice » ;
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber.
Un brevet est délivré aux titulaires de la médaille d'honneur des services judiciaires.
Largeur de 27 mm.
De couleur amarante, avec deux liserés verticaux de couleur verte de 2 millimètres, espacés de 10 millimètres au centre.
Les rubans des échelons Argent et Or sont pourvus d'une rosette dont le diamètre est de 10 millimètres pour la médaille d'Argent et de 18 millimètres pour la médaille d'Or.
Médailles rondes en bronze, argent ou or et du module de 27 mm.
Sur l’avers : Un profil de la République est entourée de la légende REPUBLIQUE FRANÇAISE.
Sur le revers : l'inscription MÉDAILLE DES SERVICES JUDICIAIRES surmonte un cartouche nominatif rectangulaire.
Cet ensemble est entouré par l’inscription MINISTÈRE DE LA JUSTICE.