ORDRE DU MÉRITE SOCIAL
- 25 octobre 1936 -
L’Ordre du Mérite social fut institué par le décret du 25 octobre 1936, complété par l’arrêté du 16 novembre 1936 et, enfin, modifié par le décret du 14 février 1937.
Destiné à récompenser les personnes ayant rendu des services désintéressés aux œuvres ou institutions ressortissant de la législation sur la mutualité, la prévoyance et les assurances sociales, il remplaçait les médailles d’honneur suivantes :
¨ la Médaille d'honneur de la Mutualité, créée le 26 mars 1852 ;
¨ la Médaille d'honneur de la Prévoyance sociale, créée le 1er décembre 1922 ;
¨ la Médaille d'honneur des Assurances sociales, créée le 27 février 1923.
Les titulaires de ces médailles furent nommés ou promus dans l’Ordre du Mérite social qui comportait trois grades :
¨ Chevalier pour l’âge minimum de 32 ans et 5 années d’ancienneté de services désintéressés ;
¨ Officier pour une ancienneté minimum de 8 ans dans le grade de Chevalier ;
¨ Commandeur pour une ancienneté minimum de 5 ans dans le grade d’Officier.
Les titulaires de l'Ordre recevaient un brevet.
Cet Ordre fut administré par le ministre du Travail assisté par un conseil de l’Ordre dont les membres étaient Commandeurs de droit.
Le décret du 3 décembre 1963, portant création de l’Ordre national du Mérite, supprima l’Ordre du Mérite social.
Largeur de 33 mm.
Orange avec sur chaque bord une raie verticale bleu clair de 6 mm.
Rosette pour le grade d’Officier.
Cravate permettant le port en sautoir pour le grade de Commandeur.
Étoiles à sept branches, pommetées ou non, émaillées de bleu clair et réunies par une couronne de laurier.
Gravure de Pierre TURIN.
Sur l’avers : le médaillon central représentait l’effigie, vue de face, de la République coiffée du bonnet phrygien,
entourée par l’inscription sur fond d’émail blanc MERITE SOCIAL.
Sur le revers : au centre du médaillon, l’inscription MINISTERE DU TRAVAIL
entourée par un cercle d’émail blanc.
L’insigne de Chevalier était en argent, celui d’Officier en vermeil ou en or, tous deux étant d’un diamètre de 40 mm.
L’insigne de Commandeur, d’un diamètre de 80 mm, était en vermeil ou en or et surmonté d’une couronne de laurier.
Il présentait une grande similitude d’aspect avec la Croix de rappel de la médaille d’Or de la Mutualité créée en 1926 et qui disparaîtra avec la naissance de l’Ordre du Mérite social.
Sources :
Légifrance & Bibliothèque nationale de France
Le Président de la République française,
Sur la proposition du Président du Conseil et du Ministre du travail ;
Vu l'article 39 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels ;
Vu les décrets des 26 mars 1852 et 27 mars 185S instituant la médaille d'honneur de la mutualité ;
Vu le décret du 1er décembre 1922, modifié par le décret du 27 janvier 1923, instituant une médaille de la prévoyance sociale ;
Vu le décret du 27 février 1923 instituant une médaille d'honneur des assurances sociales ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1926, instituant un rappel de médaille d'or de la mutualité ;
Vu les arrêtés du 21 octobre 1933 fixant les conditions d'attribution des distinctions honorifiques,
Décrète :
Art. 1er. — Il est institué au ministère du travail une distinction honorifique, dite du « mérite social », qui se substitue aux médailles de la mutualité, de la prévoyance sociale et des assurances sociales actuellement attribuées par les ministères du travail et de l'intérieur.
Art. 2. — Le mérite social est destiné à récompenser les personnes ayant rendu des services désintéressés aux œuvres ou institutions ressortissant à la législation sur la mutualité, la prévoyance et les assurances sociales.
Art. 3. — Le mérite social comprend les trois grades suivants : commandeur, officier, chevalier.
Art. 4. — Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet.
Les commandeurs et les officiers, sont promus par décrets rendus sur la proposition du Ministre du travail. Les chevaliers sont nommés par arrêtés du Ministre.
Les décrets et arrêtés sont insérés au Journal officiel.
Dans l'intervalle des promotions semestrielles, il ne peut être décerné de récompenses qu'à l'occasion de cérémonies présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant.
Les distinctions ainsi décernées sont imputées sur le contingent de la promotion semestrielle suivante, et sont comprises dans l'arrêté ou le décret relatif à cette promotion.
Art. 5. — Le contingent semestriel attribué aux différents grades est fixé ainsi qu'il suit :
25 commandeurs, 600 officiers, 4.000 chevaliers.
Art. 6. — Pour être nommé chevalier du mérite social, il faut être âgé de trente-deux ans au moins, jouir de ses droits civils et justifier de cinq ans de services rendus aux institutions ou œuvres visées à l'article 2.
La promotion au grade d'officier est subordonnée à une ancienneté de huit ans au moins dans le grade de chevalier ; la promotion au grade de commandeur, à une ancienneté de cinq ans au moins dans le grade d'officier.
Nul ne peut obtenir le mérite social avec un grade supérieur à celui de chevalier.
Aucune dérogation, à quelque titre que ce soit, ne peut être apportée à ces conditions.
Art. 7. — Le mérite social peut être décerné aux étrangers au même titre et pour les mêmes services que les citoyens français.
Toutefois, le nombre des récompenses ainsi attribuées, ne sera pas imputé sur le contingent prévu à l'article 5.
Art. 8. — La radiation des titulaires du mérite social pourra être prononcée pour cause d'indignité. Elle se fera, pour les chevaliers, par arrêté du Ministre du travail ; pour, les officiers et les commandeurs, par décret rendu sur rapport du Ministre du travail.
Art. 9. — La croix du mérite social est formée d'une étoile à sept branches émaillées bleu, réunies par une couronne de laurier au centre de laquelle figure une effigie de la République française, vue de face et, en exergue, l'inscription, « Mérite social » sur fond d'email blanc. Au centre du revers, les mots « Ministère du travail ».
La croix de chevalier, d'un diamètre de 40 millimètres, en argent, est suspendue à un ruban de 33 millimètres de largeur, composé d'une bande médiane orange de 21 millimètres, bordée de chaque côté d'une bande bleue de 6 millimètres.
La croix d'officier, d'un diamètre de 40 millimètres en vermeil, est suspendue à un ruban avec rosette de 22 millimètres.
La croix de commandeur, d'un diamètre de 60 millimètres, en vermeil, est suspendue à une cravate ; l'étoile est surmontée d'une couronne de laurier.
Le ruban peut être porté sans distinction.
Les officiers portent une rosette.
Les commandeurs portent une rosette posée sur un galon d'argent.
Art. 10. — Texte non disponible
Art. 11. — Les dossiers de candidatures doivent parvenir au ministère :
Pour être compris dans la promotion du 1er janvier : le 31 octobre au plus tard, et pour être compris dans la promotion de la fête nationale du 14 juillet : le 15 mai au plus tard.
Tout dossier parvenant postérieurement à ces dates ne pourra être examiné.
Art. 12. — Les propositions qui auront fait l'objet d'une décision d'ajournement ne pourront être étudiées lors d'une promotion suivante que si elles ont été renouvelées.
Art. 13. — A titre transitoire, seront de plein droit admis :
Au grade de chevalier : les titulaires des médailles de bronze ou d'argent de la mutualité, de la prévoyance sociale et des assurances sociales ;
Au grade d'officier : les titulaires des médailles d'or de la prévoyance sociale et des assurances sociales et les titulaires de la médaille de vermeil de la mutualité instituée par le décret du 4 mars 1900 ;
Au grade de commandeur : les titulaires du rappel de médaille d'or de la mutualité.
Art. 14. — Sont abrogés, à compter du 1er avril 1937, les dispositions des décrets des 26 mars 1852 et 27 mars 185S, du 1er décembre 1922, modifié par le décret du 27 janvier 1923 et 27 février 1923, et de l'arrêté du 22 septembre 1926 instituant respectivement la médaille d'honneur de la mutualité, la médaille de la prévoyance sociale, la médaille d'honneur des assurances sociales et le rappel de la médaille d'or de la mutualité et toutes les dispositions contraires au présent décret.
Art. 15. — Le Ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et qui aura effet à compter du 1er avril 1937.
Fait à Paris, le 25 Octobre 1936.
Par le Président de la République : Albert Lebrun.
Le Président du Conseil, Léon Blum.
Le Ministre du travail, Jean Lebas.
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale,
Vu l'article 39 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels ;
Vu les décrets des 26 mars 1832 et 27 mars 1838 instituant la médaille d'honneur de la mutualité ;
Vu le décret du 1er décembre 1922, modifié par le décret du 27 janvier 1923, instituant une médaille de la prévoyance sociale ;
Vu le décret du 27 février 1923 instituant une médaille d'honneur des assurances sociales ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1926, instituant un rappel de médaille d'or de la mutualité ;
Vu les décret et arrêté du 21 octobre 1933 fixant les conditions d'attribution des distinctions honorifiques ;
Vu le décret du 25 octobre 1936 fixant les conditions d'attribution du Mérite social,
Décrète :
Art. 1er. — L'article 2 du décret du 25 octobre 1936 visé ci-dessus est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le Mérite social est destiné à récompenser les personnes ayant rendu des services désintéressés aux œuvres ou institutions à caractère social, en particulier à celles ressortissant à la législation sur la mutualité, la prévoyance sociale et la sécurité sociale ».
Art. 2. — L'alinéa 1er de l'article 6 du décret du 25 octobre 1936 est ainsi complété :
« Le caractère éminent des services rendus peut dispenser de cette dernière justification ».
Art. 3. — Le ministre d'Etat, chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 1951.
Par le président du conseil des ministres : R. Pleven.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Paul Bacon.